[Caption title:] Loi Relative au remboursement des actions et portions d’actions de l’ancienne Compagnie des Indes. Du 14 Septembre 1792, l’an 4e. de la Liberté. (Département. No. 346.)
A Rouen: De l’Imprimerie de J. J. le Boullenger, imprimeur du Déparrement de la Seine inférieure, rue du Grand-Maulévrier, 1792. First edition. Imprint from colophon. Published unbound. 3, (1) p. As a result of the decree of the National Assembly that removed all the privileges of Compagnie des Indes (French..... More