[Caption title:] Déclaration du Roi, Sur la Contribution en cas de Déconfiture, dans les Etablissemens françois de l’Inde. (Donnée à Versailles le 22 Février 1777.)
Legislation in French India

[Caption title:] Déclaration du Roi, Sur la Contribution en cas de Déconfiture, dans les Etablissemens françois de l’Inde. (Donnée à Versailles le 22 Février 1777.)

Paris: P. G. Simon, Imprimeur du Parlement, 1777. First edition. With woodcut head piece. 4 p. In fine condition.

Royal act regarding bankruptcy in French India (Établissements français dans l’Inde).

Price: €500.00

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