[Caption title:] Arrest de la cour de Parlement. Rendu entre les Maîtres et Gardes du Corps des Marchands de Vins; et les Sieurs Silvain Laurent, Louis Buffault, Nicolas Mobert, Edme Buffault, Roncelin, Boucher, Derbecourt, Barré, La Tour, Bazard, Chagot, Potemain et autres Marchands de Vins. Qui ordonne qu´ils ne pourront tenir ni faire ouvrir que la cave de leur domicile, sauf à eux à se pourvoir pour obtenir la permission d'en ouvrir d'autres dans les cas et de la manière expliquée en l'article XXV des statuts et aux arrêts rendus en conséquence. Du 8. juillet 1746.
Decree About Wine Stroring

[Caption title:] Arrest de la cour de Parlement. Rendu entre les Maîtres et Gardes du Corps des Marchands de Vins; et les Sieurs Silvain Laurent, Louis Buffault, Nicolas Mobert, Edme Buffault, Roncelin, Boucher, Derbecourt, Barré, La Tour, Bazard, Chagot, Potemain et autres Marchands de Vins. Qui ordonne qu´ils ne pourront tenir ni faire ouvrir que la cave de leur domicile, sauf à eux à se pourvoir pour obtenir la permission d'en ouvrir d'autres dans les cas et de la manière expliquée en l'article XXV des statuts et aux arrêts rendus en conséquence. Du 8. juillet 1746.

(Paris): Jacques Vincent, (1746). First edition. With typographic head piece. 4 p. In fine condition.

Parliamentary act regarding wine storing.

Price: €600.00